V.L’APPARENCE DE DROIT

 

En l’espèce, les parties requérantes sollicitent la suppression, au provisoire, des aménagements cyclistes établis sur des voiries régionales structurantes en lieu et place d’une bande de circulation. Elles sollicitent par ailleurs l’abandon des chantiers en cours en vue de l’établissement de nouvelles pistes cyclables en lieu et place de bandes de circulation.

 

Comme cela sera ici démontré, la partie citée a commis des illégalités qui ont porté atteinte aux droits subjectifs des requérants.

 

 

§ 1er – Premier moyen :       violation urbanistique

 

1.

 

Conformément à l’article 98 du COBAT précité, la modification de l'aménagement ou du profil d'une voirie est soumise à permis d’urbanisme.

 

En l’espèce, les requérants n’ont pas connaissance de l’introduction d’un permis par la partie citée en vue de procéder aux aménagements litigieux.

 

Dans l’hypothèse où la partie citée ne pouvait démontrer l’existence d’un permis d’urbanisme l’autorisant à procéder aux aménagements litigieux, il conviendrait de constater la violation du COBAT.

 

2.

 

L’article 300, 1° du COBAT prévoit que Constitue une infraction le fait « d'exécuter les actes et les travaux visés aux articles 98 et 103 sans permis préalable ou postérieurement à la péremption du permis ».

 

En l’espèce, il semblerait que les aménagements litigieux aient été réalisés sans permis préalable.

 

Dans l’hypothèse de la commission d’une infraction urbanistique, l’article 307, §1er, du COBAT prévoit :

 

« Outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande du fonctionnaire délégué ou du collège des bourgmestre et échevins, mais moyennant leur commun accord dans les cas visés aux 2° et 3° :

  1° soit la remise en état des lieux dans leur état antérieur ou les travaux nécessaires pour leur rendre, dans la mesure du possible, leur aspect antérieur ou la cessation de l'utilisation illicite;

  2° soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement, sauf lorsqu'ils concernent un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement;

  3° soit le paiement d'une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction sauf lorsque l'infraction concerne un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement ».

 

L’article 309 du même code précise que :

 

« Les droits de la partie civile sont limités pour la réparation directe à celle choisie par l'autorité compétente conformément à l'article 307, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du condamné ».

 

La Cour de cassation a précisé que « Si l’autorité compétente ne formule aucune demande de remise en état, les préjudiciés peuvent solliciter la réparation en nature et rien n’interdit au juge de l’ordonner »[10].

 

Aucune demande de remise en état n’a été formulée en l’espèce par les autorités publiques compétentes.

 

Partant, les parties requérantes sont recevables à formuler une demande de remise en état des lieux.

 

3.

 

L’article 11, §1er de l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique énonce que « Sauf dans les hypothèses visées au § 2, nul ne peut exécuter un chantier sans autorisation d'exécution de chantier ».

 

En l’espèce, il ne semble pas que la partie citée ait sollicité une autorisation sur base de cette disposition afin de procéder aux aménagements litigieux.

 

Dans l’hypothèse où la partie citée ne pouvait démontrer l’existence d’une autorisation à procéder aux aménagements litigieux, il conviendrait de constater la violation de l’ordonnance du 3 mai 2018 susvisée.

 

 

Le moyen est fondé. 

 

§ 2 – Deuxième moyen :    violation du code de la route     

 

1.

 

L’article 2.7 du code de la route définit la piste cyclable de la sorte :

 

« Le terme "piste cyclable" désigne la partie de la voie publique réservée à la circulation des bicyclettes et des cyclomoteurs à deux roues classe A par les signaux D7, D9 ou par les marques routières prévues à l'article 74.

 

La piste cyclable ne fait pas partie de la chaussée ».

 

Conformément au code de la route, il ne pourrait donc y avoir des marques routières au sens de l’article 74 du code de la route et des signaux D7/D9 : c’est l’un ou c’est l’autre.

 

Les aménagements litigieux prévoient quant à eux les deux types de signalisation de sorte qu’il y a violation du code de la route.

 

2.

 

Selon l’article 74 du code de la route, les pistes cyclables ne peuvent avoir une largeur suffisante pour permettre la circulation des véhicules automobiles.

 

Par ailleurs, l’article 16, 2° de l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière énonce que « La ligne discontinue est constituée de traits d'une largeur d'environ 0,15 m, d'un longueur d'environ 1,25 m et espacés d'environ 1,25 m ».

 

Or, il convient de constater que les aménagements litigieux sont plus larges que ce qui est autorisé dans la réglementation relative au code de la route.

 

3.

 

Enfin, l’apposition de blocs de béton visant à délimiter les pistes cyclables litigieuses de la voirie rend tout trajet de véhicule prioritaire.

 

Cela va à l’encontre de l’article 9.8 du code de la route qui énonce :

 

« En cas de formation de file, les conducteurs forment un couloir de secours tel que visé à l’article 2.70 :

 

1° lorsque la voie publique comprend une chaussée composée de deux bandes de circulation, les conducteurs qui circulent sur la bande de gauche serrent à gauche et les conducteurs qui circulent sur la bande de droite serrent à droite de manière à créer entre eux un couloir de secours ;

 

2° lorsque la voie publique comprend une chaussée composée de plus de deux bandes de circulation, les conducteurs qui circulent sur la bande de gauche serrent à gauche et ceux qui circulent sur les autres bandes serrent à droite, de manière à créer un couloir de secours à côté de la bande de gauche ».

 

 

§ 3 – Troisième moyen :    troubles du voisinage     

 

1.

 

La responsabilité pour troubles de voisinage non fautifs trouve son fondement légal dans l’article 544 du Code civil.

 

L’article 544 du Code Civil est libellé en ces termes :

 

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

 

La théorie des troubles du voisinage a été consacrée en droit belge par deux arrêts de la Cour de Cassation de 1960.

 

La Cour de Cassation y précise :

 

« Attendu que l’article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose ; Que les propriétaires voisins ayant ainsi un droit égal à la jouissance de leur propriété, il en résulte qu’une fois fixés les rapports entre leurs propriétés compte tenu des charges normales résultant du voisinage, l’équilibre ainsi établi doit être maintenu entre les droits respectifs des propriétaires ;

Attendu que le propriétaire d’un immeuble qui, par un fait non fautif, rompt cet équilibre, en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l’égalité rompue ;

Qu’en effet, portant par-là atteinte au droit de propriété du voisin, il doit l’indemniser, conformément à la tradition et au principe général consacré par l’article 11 de la Constitution »[11].

 

La théorie des troubles de voisinage s’applique lorsque le propriétaire d’un immeuble rompt l’équilibre établi entre les propriétés voisines par un fait non fautif.

 

Cette théorie oblige l’auteur du trouble, qui dépasse la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, à une juste compensation rétablissant l’équilibre rompu.

 

L’auteur du trouble peut être une autorité publique comme cela a été confirmé à de nombreuses reprises par la jurisprudence.

 

2.

 

En l’espèce, les aménagements litigieux créent un trouble en ce qu’ils engendrent des embouteillages supplémentaires causant une pollution locale. Ce trouve est excessif en ce qu’il dépasse manifestement les inconvénients ordinaires du voisinage.

 

En application de la théorie des troubles de voisinage, la partie citée ne peut, en l’absence d’autorisation reprise dans un permis d’urbanisme, en aucun cas faire supporter de charges aux requérants.

 

 En l’absence de permis ou d’autorisation, le dommage dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle doit prioritairement être réparé en nature.

 

Surabondamment, au cas où les travaux auraient été autorisés, quod non, la partie citée ne peut faire supporter aux requérants plus de charges que les autres citoyens, dans la mesure où il y aurait alors une rupture de l’équilibre entre les droits des requérants et ceux d’autres citoyens qui n’ont pas subi le même dommage.

 

 

§4 – Quatrième moyen :     Violation des principes de bonne administration

 

Le principe de minutie impose à l’autorité de s’informer complètement et de procéder à un traitement minutieux des éléments qui conduisent à l’adoption d’une décision.

 

Le principe de transparence impose par ailleurs à l’administration d’informer les administrés des projets qu’elle envisage de mettre en œuvre.

 

En l’espèce, les aménagements litigieux ont été réalisés, pour certains, de nuit, en période de confinement sans aucune information préalable à la population.

 

Les riverains n’ont pas été informés de la mise en place des pistes cyclables litigieuses et ont été mis devant le fait accompli sans qu’ils aient eu la possibilité de faire valoir leurs observations.

 

L’absence d’information à la population des aménagements litigieux avant leur mise en œuvre et l’absence de toute participation du public entraine une violation de la Convention d’Aarhus susmentionnée, notamment son article 6.

 

Par ailleurs, conformément à l’article 175/1, §1er, alinéa 1, du COBAT, une évaluation des incidences doit être réalisée avant la mise en œuvre d’un projet public pouvant porter atteinte à l’environnement ou avoir des répercussions sociales ou économiques importantes.

 

En l’espèce, les aménagements litigieux ont des répercussions importantes en termes de trafic. En outre, les embouteillages créés engendrent une pollution de l’air accrue dans les zones concernées.

 

Une évaluation des incidences devait donc être réalisée avant la mise en œuvre des aménagements litigieux.

 

La violation, par la partie citée, des principes de bonne administration, de la Convention d’Aarhus et du COBAT est manifeste en l’espèce.

 

Les requérants sollicitent, dans le cadre de la présente procédure, la communication des documents préparatoires de la décision litigieuse.

 

Le moyen est fondé.

 

 

§ 5 – Cinquième moyen :          Faute civile extra-contractuelle et troubles du voisinage

 

Les illégalités commises par les par la partie citée et soulevées dans le cadre de deux premiers moyens constituent nécessairement une faute en leur chef au sens de l’article 1382 du code civil.

 

Le dommage subi par les requérants consiste dans la création d’embouteillages supplémentaires qui leur cause grief dans leur vie quotidienne. Les embarras de circulation engendrés par les aménagements litigieux sont attestés par l’organisation Touring qui propose d’ailleurs des aménagements alternatifs n’impliquant pas le suppression de bandes de circulation.

 

Par ailleurs, les embouteillages nouvellement créés engendrent une pollution atmosphérique préjudiciable pour les riverains domiciliés près des aménagements litigieux, ce qui porte atteinte à leur droit à un environnement sain (protégé par l’article 23 de la Constitution) et va à l’encontre de l’objectif repris à l’article 1.2.1.7° du Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie

 

Le lien en causalité entre la faute de la partie citée et le préjudice subi par les parties requérantes est démontré dès lors que les aménagements litigieux créent indéniablement des embarras de circulation supplémentaires engendrant une pollution locale accrue.

 

 

§6 – Sixième moyen :          Discrimination

 

Il est en l’espèce créé une différence de traitement non justifiable entre différents usagers de la route.

 

En effet, les aménagements litigieux sont mis en œuvre en faveur des cyclistes mais créent des embarras de circulation portant préjudice aux autres usagers de la route que sont notamment les automobilistes et motards.

 

Les aménagements litigieux sont discriminatoires.

 

 

VI.COMMUNICATION DE PIECES[CS2] 

 

En vertu du principe de légalité, il convient à une autorité administrative de démontrer la légalité de son action.

 

Par ailleurs, le principe de loyauté procédurale induit la communication des pièces sollicitées par une partie en vue de pouvoir trancher le litige.

 

Les parties requérantes sollicitent la communication :

 

  • De l’éventuel permis délivré pour la réalisation des aménagements litigieux ;

  • Des documents préparatoires à la réalisation des aménagements litigieux.

 

 

VII.ASTREINTE

 

Afin de s’assurer de l’exécution de la décision à intervenir, il convient de condamner la partie citée au paiement d’une astreinte de 1000 € par jour de maintien des aménagements litigieux, à compter du lendemain de la signification de l’ordonnance à intervenir.

 

 

SI EST-IL QUE

 

Le soussigné, Huissier de Justice de résidence à …

 

 

A LA REQUETE DE :

 

  • L’ASBL Mauto défense, inscrite à la BCE sous le numéro 0744.419.570, dont le siège social est situé Avenue du Lycée Français 5B Plan de ville  Boîte 7, à 1180 Uccle, représentée par son gérant statutaire

 

  • Monsieur Javier MEZQUITA LUCENA, n° d’identification du Registre national 63.03.15-387.22, domicilié XXX

 

  • Madame Catherine VAN DAMME, n° d’identification au registre national 72.05.16-376.12, domiciliée XXX

 

Requérantes

 

 

ayant pour conseils Maître Jean Laurent et Me Laurent Verbraken, avocats au Barreau de Bruxelles, dont les bureaux sont établis Avenue Louise, 250 à 1050 Bruxelles.

 

 

 

AI DONNE CITATION A

 

La Région de Bruxelles-Capitale, représentés par son Gouvernement dont les bureaux sont situés rue Ducale, n° , représenté par son Ministre chargé de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière ;

 

partie citée

 

 

 

 

A COMPARAITRE à l’audience des référés civils du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du …

 

 

 

AUX FINS DE :

 

 

  • S’entendre condamner à supprimer, au provisoire, les pistes cyclables prétendument provisoires érigées illégalement sur les voiries régionales en lieu et place d’une bande de circulation ;

 

  • S’entendre condamner au paiement d’une astreinte de 1000 € par jour de maintien des aménagements litigieux à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

 

  • S’entendre condamner aux frais et dépens de l’instance évalués jusqu’ores à 1440 €.

 

  • S’entendre condamner au remboursement des frais de citation.

 

  • Dire pour droit que les mesures provisoires cesseront de produire leurs effets si la procédure au fond n’est pas introduite dans le mois à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir.

 

 

 

 

[1] C.R.I. COM (2017-2018) n°140, publié le 09-07-2018.

[2] Ibidem.

[3] Pièces XX

[4] Pièce n°XX

[5] https://mobilite-mobiliteit.brussels/fr/deconfinement-les-infrastructures-cyclables-renforcees

[6] Parlement bruxellois, sess. 2019-2020, question n°443 du 8 juin 2020.

[7] Cass., 13 septembre 1990, Pas., 1991, I.

[8] « Le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans tous les cas où il reconnaît l’urgence, en toute matière sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire […]. Le président est saisi par voie de référé […] »

[9] Pièce XX

[10] Cass, 19 décembre 1995, J.T., 1996, p. 618

[11] Cass., 6 avril 1960, Pas., 1960, I, p. 915 et concl. av. gén. P. MAHAUX.

 [CS1]Il conviendrait de vérifier que toutes les voiries supprimant une bande de circulation sont listées.

Voir la réponse apportée par la Ministre à la question du 19/05 mais ce n’était pas définitif…

 [CS2]Selon moi les articles 736 et suivants du CJ ne sont pas vrmt utiles en l’espèce car ils concernent la communication de pièces à l’autre partie lorsqu’on entend se fonder dessus.