Parcmètre en panne : guide pratique pour contester efficacement les contraventions
- Mauto Défense
- 22 avr.
- 1 min de lecture
Recevoir une contravention pour non-paiement au parcmètre alors que celui-ci est en panne est une situation frustrante et injuste. Pourtant, cela arrive plus souvent qu’on ne le croit. Face à cette situation, il est essentiel de connaître ses droits et les démarches à suivre pour contester efficacement l’amende. Ce guide vous accompagne pas à pas pour ne pas vous laisser faire et maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.
La base légale “supérieure” (fédérale)
Le point de départ reste le Arrêté royal du 1er décembre 1975 (Code de la route), et plus précisément :
L'article 27.3.1.2°
Lorsque le parcmètre ou l’horodateur est hors d’usage, le disque de stationnement doit être employé.
Exemple: le niveau bruxellois (région + communes)
Ensuite, Bruxelles ajoute ses propres couches via :
l’Ordonnance du 6 juillet 2022 sur le stationnement
les règlements communaux (ex : Ville de Bruxelles, Evere, Ixelles…)
Ces textes organisent :
les zones (rouge, verte, grise…)
les redevances
les modalités de contrôle
Mais ils ne peuvent pas contredire le Code de la route (principe de hiérarchie des normes).
Une commune ne peut pas vous obliger à aller à un autre horodateur si celui le plus proche de vous est en panne.
Pourquoi ?
Parce que le Code de la route prévoit déjà la solution (pose du disque de stationnement).
Et un règlement communal ne peut pas imposer une obligation plus contraignante.
Si vous avez été verbalisé alors que parcmètre était en panne, voici un modèle de lettre type à télécharger, compléter et envoyer soit à Parking Brussels, soit à l'administartion communale verbalisante:
Commentaires