Nous anticipons la mise en place éventuelle d'une "taxation intelligente":

Cher Monsieur Beckers,

Nous sommes heureux que vous ayez sollicité Wilmer Cutler Pickering Hale and Dorr LLP (ci-après « WilmerHale » ou « le Cabinet ») pour servir en qualité de conseil de Mauto Défense et nous nous réjouissons de l’occasion qui nous est donnée de vous représenter. La présente confirme notre échange concernant l’engagement et décrit les conditions dans lesquelles notre Cabinet vous fournira ses services juridiques. Veuillez ne pas hésiter à nous téléphoner si vous avez la moindre question au sujet de ces dispositions, et me signaler immédiatement si l’un de ces termes ne vous est pas acceptable.

Client: Portée de la Représentation

Le client que nous assisterons dans ce dossier est Mauto Défense (ci-après « vous »). Nous serons engagés pour vous conseiller dans le cadre de l’évaluation de la conformité du projet de taxation kilométrique intelligente de la Région bruxelloise avec les règles européennes et belges de protection des données.

Mauto Défense (via ses avocats) attire l'attention de  l'Autorité pour la Protection des Données (APD), sur la problématique du projet de la Région bruxelloise de "taxe intelligente Smartmove" :

L'APD répond :