Un de nos membres a subi un dégât à son véhicule (amortisseur cassé), en passant dans un trou situé dans une artère d'une commune bruxelloise. Dans la foulée il a demandé à la police de venir constater l'état de la chaussée. Un PV a été rédigé et trensmis à la commune responsable de la voirie. La commune a accusé réception du PV et l'a transmis à son assurance, Ethias en l'occurence.
Quelques semaines plus tard, notre membre a reçu la réponse de l'assurance.
En voici le contenu:
Monsieur,
Nous nous référons à l'affaire mentionnée ci-dessus.
En vertu de l'article 8.4 du Code civil, il appartient aux personnes qui
se prétendent victimes d'un préjudice, d'apporter la preuve de la
matérialité des faits mais également les éléments constitutifs de
responsabilité.
A supposer que la matérialité des faits soit établie, la responsabilité de
notre assurée ne s'en trouve pas nécessairement engagée pour la cause.
Pour que la responsabilité d'une commune soit engagée en matière de
voirie, il faut que l'usager soit exposé à un danger anormal, exceptionnel,
imprévisible.
"La responsabilité des communes doit s'interpréter de façon raisonnable,
dès lors qu'elles ne peuvent pas faire contrôler quotidiennement la
sécurité de toutes les routes sur leur territoire" (Pol. Anvers, 22 avril
2009, RW, 2009/2010, 1616; B. DUBUISSON et V.CALLEWAERT, La responsabilité
civile. Chronique de jurisprudence 1996-2007, Dossiers du JT n°74, vol.I,
p.673 s.).
Il appartient à chacun de se déplacer avec la prudence requise pour éviter
l'accident.
L'usager qui s'engage sur une route est, en effet, le premier garant de sa
propre sécurité (Pol. Malines, n°06A5664, 3 octobre 2007, CRA, 2008,
liv.1,78).
Il a à cet égard été jugé que l'on ne peut contraindre une commune à faire
des travaux extrêmement onéreux de modernisation qui libéreraient de
l'obligation de particulière attention les conducteurs de véhicules
automobiles.
Dans le cas d'espèce, l'état de la chaussée était visible, et ne pouvait
constituer un danger anormal, imprévisible pour un conducteur normalement
attentif.
Le Code de la Route prévoit, en son article 10, que l'usager doit adapter
sa vitesse aux conditions de circulation.
Vous faites en outre état du fait que vous avez dû serrer votre droite
compte tenu de la présence d'un véhicule venant en sens inverse. Nous
croyons utile de rappeler que conformément à l'article 9.3.1 du même code
de la route, tout conducteur doit se tenir le plus près possible du bord
droit de la chaussée. Il doit être constamment en mesure d'effectuer
toutes manoeuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle
de son véhicule (art.8.3 2ème paragraphe du code de la route). Il a enfin
pour obligation de s'arrêter devant un obstacle prévisible (art.10.1.3°).
Nous estimons que la responsabilité de notre assurée, la Commune d'Uccle,
n'est nullement établie.
Nous regrettons, dans ces conditions, de ne pouvoir intervenir dans cette
affaire.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.
Pour le Comité de direction,
Et la réponse du préjudicié:
Madame,
J’ai bien reçu votre courrier en référence, et vous en remercie.
Même si je sais que le principe même de l’assurance est de tenter par tous les moyens de ne pas indemniser les victimes d’un sinistre, je ne peux me résoudre à accepter vos conclusions sans réagir.
1. Article 8.4 du code civil : je pense qu’un PV rédigé par la police, accompagné de photographies apporte une preuve suffisante de la matérialité des faits.
2. Vous affirmez que je n’aurais pas été exposé à un danger anormal (qu’est-ce qu’un danger normal ?), exceptionnel (un trou à cet endroit ne s’y est produit qu’une seule fois à ma connaissance, et est donc bien exceptionnel), imprévisible (vous connaissez des trous « prévisibles » dans une chaussée asphaltée, supposée être régulièrement entretenue ?). Je pense donc être bien dans ce cas de figure.
3. La responsabilité « raisonnable » de la commune : certes elle ne peut faire contrôler journellement tout son réseau de voiries. Mais dans la même rue, un trou énorme au niveau d’un casse-vitesse a mis des mois à être réparé, malgré le fait que plusieurs automobilistes l’avaient signalé à la commune. Cela montre qu’il ne s’agit pas d’un contrôle quotidien, mais plutôt mensuel (ou annuel ?) des infrastructures routières, et qu’il s’agit donc d’une surveillance lacunaire de l’autorité responsable, qui met clairement les usagers en danger. Pour votre information, j’ai aidé à l’extinction d’un véhicule en feu, provoqué par le passage sur ce casse-vitesse et le choc violent qui s’en est suivi.
4. « Il appartient à chacun de se déplacer avec la prudence requise pour éviter l’accident » : si je comprends bien, vous m’accusez de ne pas me déplacer prudemment ! C’est un comble, surtout lorsque l’on possède un bonus maximal sur son contrat d’assurance ! Je suis donc garant de ma propre sécurité, et je l’assume.
5. On ne peut « contraindre » une commune à faire des travaux « extrêmement onéreux » ? Suite à ma plainte déposée à la police, le trou qui a causé des dégâts à mon véhicule a été réparé quelques jours plus tard, avec quelques pelletées de bitume !
6. Vous prétendez sans avoir été sur place, que « l’état de la chaussée était visible, et ne pouvait constituer un danger anormal, imprévisible pour un conducteur normalement attentif ». Donc vous prétendez clairement que je n’étais pas attentif. J’aimerais savoir comment vous pouvez émettre une telle affirmation ?
7. « Le code de la route prévoit que l’usager doit adapter sa vitesse aux conditions de circulation » : en effet, et cette artère est limitée à 50km/h, vitesse que je n’ai jamais dépassée, et les conditions de circulation étaient normales. Vous sous-entendez une fois encore que je ne respectais pas le code de la route ! Vous avez constaté cela depuis votre bureau de Liège, sans doute ?
8. J’ai en effet dû serrer très fort à droite, car la rue est très étroite, et il y a juste la place pour se croiser à cet endroit. Vous me rappelez un article du code de la route, comme si je l’ignorais ! Encore une supposition subjective de votre part. Je roulais à droite de la chaussée, mais j’ai dû me rapprocher exagérément de la haie qui borde la rue, au risque de griffer ma voiture. Cela n’a donc rien à voir avec l’article de loi que vous me citez, comme si j’étais un nouveau conducteur, qui, en plus n’avait pas constamment le contrôle de son véhicule…
9. « Obligation de s’arrêter devant un obstacle prévisible » : ce trou n’était absolument PAS prévisible, car s’il l’avait été, je l’aurais évité !
En résumé, je trouve votre courrier particulièrement vexant, et surtout rempli de suppositions subjectives, qui tendent à renvoyer la faute de la commune sur moi, ce qui est un comble.
Je vous demande donc, au vu de mes arguments qui précèdent, de revoir votre position et de m’indemniser pour le préjudice subi.
Très cordialement.
En conclusion, sans réponse obtenue à sa lettre, le préjudicié a introduit une demande d'intervention auprès de son assurance de défense en justice...
Suite au prochain numéro!